Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 22/02/2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site internet Ultra Licence (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://ultralicence.com, exploité par l’entreprise Ultra Licence (ci-après « Nous » ou « le Vendeur »), micro-entreprise située en France, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés.

L’achat sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ultra Licence se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, sous réserve d’en informer les consommateurs de manière appropriée.

2. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Ultra Licence
Adresse du siège social : 517 Rue Paradis, Marseille, Provence-Alpes-Côte d’Azur, 13008, France.
Email : [email protected]

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00
Formulaire de contact : Lien vers le formulaire de contact

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant commande sur le Site, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de notre part. Ultra Licence se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le Site.

4. Licences proposées

Les licences proposées à la vente sont celles figurant sur le Site à la date de la consultation par le client. Chaque licence est accompagnée d’une description détaillée incluant ses caractéristiques essentielles, son prix, et son éventuelle disponibilité. Les photographies et images des licences sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

5. Commandes

5.1. Processus de commande

Le client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :

Sélectionner la ou les licences désirées et les ajouter au panier.
Vérifier le contenu de son panier et ajuster la commande si nécessaire.
Remplir les informations nécessaires à la facturation et à la création du compte (si applicable).
Choisir le mode de paiement et valider la commande.
Confirmer la commande après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité.

5.2. Confirmation de la commande

La commande est considérée comme acceptée après réception du paiement et l’envoi d’un email de confirmation à l’acheteur. Un récapitulatif de la commande sera également disponible sur le compte client du Site, si l’acheteur en a créé un.

6. Prix

Les prix des licences sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France. Ultra Licence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Google Pay
Apple Pay
PayPal

Le paiement est sécurisé par encryption SSL. Ultra Licence ne conserve aucune donnée bancaire des clients.

8. Livraison et accès à la licence

8.1. Zone de livraison

Les licences sont accessibles immédiatement après l’achat sur le Site, via une interface de téléchargement ou par email. Ultra Licence ne procède pas à l’expédition physique de produits.

8.2. Délai de livraison

Le client peut accéder à sa licence immédiatement après le paiement, sous réserve que toutes les informations nécessaires soient correctement fournies lors de la commande. L’accès peut se faire via un email ou une plateforme de gestion des licences, selon le produit acheté.

9. Droit de Rétractation et Retours

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétractation s’applique uniquement si la licence n’a pas été utilisée ou téléchargée.

9.2. Conditions de retour

Les licences sont des produits numériques et non physiques. Par conséquent, les retours ne sont possibles que si la licence n’a pas été activée ou utilisée. Aucun retour n’est possible si la licence a déjà été téléchargée ou utilisée.

9.3. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la rétractation, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement ne pourra être effectué si la licence a été utilisée.

10. Garanties

10.1. Garantie légale de conformité

Ultra Licence garantit que les licences fournies sont conformes à la description faite sur le Site et qu’elles fonctionnent correctement dans le cadre de leur utilisation normale.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément au Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés. Si un défaut de fonctionnement caché est découvert dans les 2 ans suivant l’achat de la licence, le client peut demander un remplacement ou un remboursement de la licence.

10.3. Produit défectueux ou non fonctionnel

En cas de réception d’une licence défectueuse, le client doit contacter Ultra Licence dans un délai de 48 heures suivant la réception pour signaler le problème. Ultra Licence procédera à la résolution du problème en fonction de la situation (remplacement ou remboursement).

11. Responsabilité

Ultra Licence ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des licences ou de l’impossibilité d’utiliser le site, y compris en cas de force majeure. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

Ultra Licence s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des paiements et des informations personnelles des clients, mais ne saurait être responsable en cas de problème découlant de l’internet, des intrusions frauduleuses, ou de tout autre incident affectant le réseau.

12. Protection des données personnelles

12.1. Collecte et traitement des données personnelles

Ultra Licence collecte des informations personnelles dans le cadre des ventes, du service client, et de l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces informations sont nécessaires à l’exécution des commandes et à la gestion de la relation client. Les données collectées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations de paiement.

12.2. Droits du client

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la portabilité
Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Ultra Licence à l’adresse suivante : [email protected].

12.3. Confidentialité

Les informations collectées par Ultra Licence sont strictement confidentielles et ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers, à l’exception des prestataires de services impliqués dans l’exécution de la commande (comme les services de paiement).

12.4. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation, notamment pour la gestion du panier, l’analyse du trafic, et la personnalisation de l’affichage. En naviguant sur le Site, le client accepte l’utilisation de ces cookies, sauf si les paramètres de son navigateur sont configurés pour les refuser.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, et d’autres droits similaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable de Ultra Licence est interdite.

14. Loi applicable et règlement des litiges

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours aux tribunaux.

14.2. Médiation des litiges

Le recours à la médiation est facultatif, mais il est proposé pour tenter de trouver une solution amiable à votre différend. Vous pouvez soumettre votre litige à l’un des médiateurs référencés ci-dessous, qui est inscrit sur la liste officielle des médiateurs de la consommation :

Médiation de la consommation – CNPM

Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : [email protected]

Téléphone : 01 48 00 75 75

14.3. Tribunal compétent

En l’absence d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, en particulier ceux du ressort du siège social de Ultra Licence, sauf disposition contraire.

15. Modifications des CGV

Ultra Licence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, en tenant compte des évolutions législatives ou des améliorations apportées à nos services. Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site.

16. Contact

Nom de l’entreprise : Ultra Licence

Nom du site internet : Ultra Licence

Adresse : 517 Rue Paradis, Marseille, Provence-Alpes-Côte d’Azur, 13008, France.